-
Notifications
You must be signed in to change notification settings - Fork 0
/
Copy pathcgv_modele.txt
161 lines (107 loc) · 9.05 KB
/
cgv_modele.txt
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
159
160
161
Conditions générales de vente
"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut
être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"
Entre l'auto-entrepreneur Glen Le Baill, 6 BD P DUMAINE DE LA JOSSERIE, 35740 PACÉ, SIRET _____________, société représentée par M. Glen Le Baill, en
qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en
cliquant sur un des formulaires de contact du site ou directement à l'adresse [email protected].
Ci-après le « Vendeur
» ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la
société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui
suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de création de sites web et prestations SEO exclusivement à destination
de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (http://webcomet.fr/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société
peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits,
effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre
l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout
moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors
sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements
multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à
l'adresse suivante : https://webcomet.fr/conditions-generales . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans
réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris
connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des
Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction
ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de
s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter
légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou
morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société
constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits ou services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros taxes comprises et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, ou sur le devis transmit au Client. La TVA n'est pas applicable car le Vendeur est auto-entrepreneur. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites
Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la
commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout
motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail
des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique
signataire de la commande.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des
produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau ____ (décrire le
process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix
indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement
en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un
délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à
l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour
les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de
la manière suivante : par mail à l'adresse "[email protected]" (décrire la procédure précise). En cas d’exercice du
droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés.
Article 9 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des
coordonnées suivantes "[email protected]".
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour
quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits
d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données
personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez
à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En
saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails
contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la
Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela
de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la
Société) par email à l'adresse "[email protected]". Nous effectuons sur notre site web un suivi de la fréquentation.
Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, Google Search Console.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.